L’Agence de l’Or
Conditions Générales
Nos conditions générales
Toutes demandes d’affiliation ou de services inclus des conditions générales à respecter pour permettre une collaboration paisible. Nous vous proposons de les retrouver ci-dessous dans le cas où vous n’avez pas votre contrat sous la main.
- Obligation du prestataire envers le client
Le Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » s’engage à accomplir pour le compte de l’affilié toutes les formalités administratives qui lui sont imposées par les dispositions légales ou réglementaires en matière sociale. Et notamment dans le cadre de son programme de gestion, établir tous décomptes et déclarations, accomplir toutes les formalités, représenter l’affilié dans tous ses rapports avec les organismes sociaux, fiscaux ou autres.
- Responsabilité du prestataire
Le Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » entend se conformer aux dispositions légales dans la sauvegarde des intérêts de l’affilié. En conséquence, la responsabilité du Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » ne peut être engagée quant à l’exactitude des renseignements qui lui sont fournis par l’affilié, ni quant à l’envoi tardif des éléments nécessaires à l’accomplissement de sa mission. En vue d’éviter toutes contestations, l’affilié est invité à utiliser les imprimés qui lui sont remis et à les transmettre en temps opportun au Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS ». Lorsque le paiement des cotisations dues aux différents organismes s’effectue par les soins de l’affilié, les conséquences de l’application éventuelle de sanctions pour la non-observance des délais prescrits, ne peut, en aucun cas être imputable au Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS ».
- Durée d’affiliation, suspension ou rupture de la collaboration
La durée de l’affiliation au Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » est d’une année. Le renouvellement s’effectue automatiquement et tacitement à la date de son expiration. L’affiliation est suspendue de plein droit lorsque l’affilié cesse d’occuper du personnel et reprend effet lors du réengagement de personnel. La démission de l’affilié ne sera recevable que si elle est signifié par lettre de recommandée à la poste, six mois au moins avant l’échéance annuelle de l’affiliation. En cas de non-respect de ce délai, une indemnité sera établie pour la période restant à courir et calculée suivant la moyenne des redevances précédentes avec un minimum de six mois.
- Facturation et indexation
La redevance due au Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » pour accomplir les obligations sociales de l’affilié est calculée soit en pourcentage sur base des rémunérations soit de manière forfaitaire en fonction du nombre de travailleur. Une redevance minimum est prévue pour les employeurs occupant moins de dix travailleurs. Tous les formulaires sociaux sont mis à la disposition de l’affilié moyennant une redevance forfaitaire. Les états de redevances sont établis mensuellement ou trimestriellement. Lors de la constitution et de la clôture du dossier, il est perçu une redevance unique destinée à couvrir toutes les prestations et formalités administratives à accomplir et une provision peut être demandée. Les redevances forfaitaires sont liées à l’indice des prix et salaires et varient de 5% lors d’une fluctuation de ce dernier de 5 points au moins. Nos travaux spéciaux effectués en dehors du cadre normal de gestion, font l’objet d’une redevance supplémentaire.
- Déplacement d’un collaborateur
La durée et les frais de déplacement éventuels du personnel du Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » nécessités pour l’accomplissement de missions pour le compte de l’affilié sont à charges de ce dernier, de même que la T.V.A. sur notes de redevances et factures ainsi que tous débours effectués pour son compte.
- Intérêts de retards
Les états de redevances, factures et notes de débours sont établis et payables à Bruxelles au grand comptant. En cas de non-paiement aux échéances fixées, le Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » se réserve le droit de suspendre les prestations et de poursuivre par toutes voies légales, le règlement immédiat des sommes qui lui restent dues. Toute somme échue et non payée portera des intérêts au taux de 1% par mois, à partir de la date de son échéance, de plein droit et sans mise en demeure. En outre, si la créance se prolonge au-delà de trente jours, la dette sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure de 10% de son montant et des frais de procédure éventuelle. Pour toutes contestations ou litiges, sans exception, les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents, nonobstant toute convention contraire. Si le litige était de la compétence d’un juge de paix, il devrait être porté exclusivement devant la justice de paix du premier canton de Bruxelles.
- Concurrence déloyale
Les agents du Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » sont à son service exclusif. En conséquence, l’affilié s’engage :
A refuser la collaboration personnelle de tout agent du Secrétariat d’Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » à quelque titre que ce soit.
A ne pas utiliser les services d’un agent du Secrétariat des Employeurs « CENTRE DES INDEPENDANTS » qui cesserait d’en faire partie,
et ce, pendant trois ans à compter de son départ.
En cas de dommages-intérêts, ceux-ci seront équivalents à une redevance due pour une période de même durée (3ans) avec un minimum de 2000,00 € (index au 01/01/08).
- Application des conditions
Les conditions générales ci-dessus sont applicables à tous travaux, même en l’absence de bulletin d’affiliation.
Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations respectives de l’Agence de l’or (ADO) et de son cocontractant à l’occasion de toutes les prestations effectuées par ADO dont le siège social est situé sis au Numéro 216 de l’Avenue Marcel Thiry à 1200 Woluwe Saint Lambert, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise 1019.683.695
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve.
Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé expressément restent d’application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.
Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales du client et celles de ADO, seules ces dernières prévaudront.
Le client confie à ADO la réalisation des prestations convenues telles que reprises sur le document support de la commande.
Commande
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après le paiement de celle-ci dans sa totalité. En cas d’annulation de la commande l’acompte ne sera pas remboursé.
Délais
ADO s’engage, sauf en cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, in cidents d’ordre technique, retards du fournisseur, pénurie de main-d’œuvre, maladie, etc.) ou de circonstances imprévues, les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prend fin; à rassembler la commande de sorte que le cocontractant puisse disposer de sa commande endéans les 30 jours à dater du paiement de la totalité du montant de sa commande. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Si celle-ci ne cesse pas, elle fonde les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat. Si ces circonstances sont de nature à n’entraîner qu’une interruption des prestations, le délai d’exécution est suspendu de plein droit pour toute la durée de l’interruption..
A l’inverse, le client s’engage à son tour à venir chercher sa commande endéans les 30 jours à partir du jour de la signification, par ADO, que sa marchandise est arrivée. Cette signification aura lieu par courriel et/ou par téléphone.
De même, vu que le présent contrat fixe le prix de la transaction il va de soi que le client s’engage à payer au plus vite sa commande. Si il n’a pas payé sa commande dans les 5 jours ouvrables et que le cours devait avoir monté de plus de 3% ADO pourra de plein droit exiger le versement d’une compensation égal à la hausse majorée d’un pourcent. Le client a alors le choix de payer le montant ou d’annuler la commande. Dans ce dernier cas il perdra l’acompte et devra payer 5% du montant de la commande qu’il aie ou non payé un acompte; à moins que le montant de l’acompte soit supérieur à ce montant. Si le client refuse d’ajuster le prix avec la pénalité ADO pourra alors unilatéralement mettre fin au contrat et rendre le montant qui aurait été versé en surplus de l’acompte. Le client perdrait alors ici aussi l’acompte.
Au-delà des 30 jours le client de ADO devra s’acquitter des frais de garde qui s’élèveront à 1% de la valeur du contrat. Ce montant couvre les frais d’un trimestre. A chaque trimestre entamé les frais du trimestre, en son entièreté, seront dûs. De son côté ADO s’engage à partir du 30 lème jour après la signification à envoyer, par recommander, une lettre de mise en demeure. Si l’objet du contrat n’a pas été cherché endéans les trois ans calendrier: la marchandise deviendra de plein droit la propriété de ADO. Bien entendu, nous nous engageons à entreprendre toutes les démarches nécessaires et utiles afin de vous retrouver ou vos ayants droit; ce dernier point ne peut être considéré comme une obligation de résultat.
Enfin, à partir de la signification comme quoi la marchandise est bien arrivée dans nos bureaux et que le client est, donc, appelé à venir la chercher : la perte de l’objet du contrat sera aux frais, risques et périls du client, sauf dol, ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
L’ouverture des coffres sous la menace ne peut être considérée comme faute lourde.
Obligations des parties
ADO et le client veilleront chacun à leurs intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
Lorsque les prestations réalisées par ADO ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai le prestataire. A défaut, ce dernier est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client. Etant donnée la nature de notre métier : seule les contestations lors de la signature de la réception seront recevables. Lorsque vous acceptez la marchandise elle ne peut plus être échangée ou contestée.
Dans le cas de figure où vous auriez mis la marchandise dans votre poche ou dans un sac ou encore … elle ne sera plus échangé.
Confidentialité et protection des données personnelles
ADO et le client sont tous deux tenus à la confidentialité des données échangées dans le cadre des prestations réalisées par ADO. Ils s’engagent à s’abstenir, tant au cours des prestations qu’après la cessation de celles-ci, de divulguer d’affaires de chacun, ainsi que le secret de toute affaire à caractère personnel ou confidentiel dont ils auraient eu connaissance dans l’exercice de leur activité.
ADO et le client s’engagent à n’utiliser les informations reçues que dans le cadre de la bonne exécution des prestations et n’autoriser l’accès à ces informations qu’aux membres du personnel et aux tiers qui doivent en prendre connaissance pour la bonne exécution du contrat. Dans ce dernier cas, cette obligation de confidentialité est elle-même imposée à toute personne ayant accès aux informations concernées.
Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l’offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrecte ou inexacte, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables.
Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018), le client dispose d’un droit d’accès aux données, d’un droit de rectification ou d’effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s’opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données.
Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant.
Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n’hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données.
ADO s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen.
Le client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle :
- Autorité de protection des données
- Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles
- HYPERLINK «http://maps.google.be/maps/place?g=Drukpersstraat+35+1000+Brussel&hl=nI&f-tid=0x47c3c37d924ad855:0xb61b75396c41f96» It «_blank» +32 (0)2 274 48 00
- HYPERLINK «http://maps.google.be/maps/place?q=Drukpersstraat+35+1000+Brussel&hl=nI&f-tid=0x47c3c37d924ad855:0xb61b75396c41f96» t «_blank» +32 (0)2 274 48 35
- Ce qui précède s’applique également en cas de résiliation anticipée du contrat, quelle que soit la raison de la résiliation.
Transport éventuel
Les marchandises doivent en principe être enlevées par le client dans le bureau désigné par les deux parties, dans le délai fixé. Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
En cas de livraison en faveur d’un acheteur professionnel, le transport se fait aux risques de celui-ci.
Prix
Le montant de nos prix est libellé en euros.
Le vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications intervenues sur les facteurs décisifs des prix, tels que le prix des matières de base, taux de change, si le paiement n’a pas été fait dans les 5 jours qui suivent la signature du contrat d’achat. Faute de quoi, il y aura un réajustement des prix si (voir le point 3 : délais)
Modalité de paiement
Conformément à la Loi le paiement peut se faire jusqu’à 3000 euros par cash, si le montant est supérieur alors il ne peut se faire que par Bancontact ou par virement bancaire. Vue les montants, praticable dans ce commerce, nous préférons les virements.
Clause de réserve de propriété
L’entreprise conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix. En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte.
Garantie en cas de vente
Les produits seront censés être agréés par l’acheteur au moment de la livraison ( entendre le fait de donner la marchandise au client même si ça se passe dans nos bureaux dans le comptoir).
L’agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison.
Modifications
Tout changement dans la lettre de mission devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Clause salvatrice
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.
Litiges
Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Bruxelles. Le droit applicable est le droit belge, en langue française.
Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, video surveillance…).
Dispositions générales
Les présentes conditions générales définissent, sous réserve de l’application de dispositions particulières, les engagements respectifs de l’Agence de l’Or (ADO) et de son client dans le cadre des services fournis par ADO, dont le siège social est situé au Numéro 216 de l’Avenue Marcel Thiry à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, enregistrée à la BCE sous le numéro d’entreprise 1019.683.695.
En cas de contradiction entre des dispositions particulières expressément acceptées et les présentes conditions générales, les premières prévaudront. De même, en cas d’incompatibilité entre les conditions générales du client et celles d’ADO, seules ces dernières feront foi.
Le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et acceptées sans réserve.
Le client confie à ADO l’exécution des services convenus, tels que stipulés dans le document contractuel de commande.
Toute disposition qui ne fait pas l’objet d’une dérogation expresse reste applicable. Seules les modifications convenues par un accord écrit et formel peuvent prévaloir sur ces conditions générales.
Commande
Toute commande devient définitive uniquement après son règlement intégral. En cas d’annulation, l’acompte versé ne sera pas remboursé.
Obligations des parties
Les parties conviennent d’agir avec intégrité et de respecter leurs obligations contractuelles Toute réclamation concernant la prestation doit être formulée immédiatement. Une fois la marchandise acceptée, elle ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ni échange.
Confidentialité et protection des données personnelles
ADO et le client s’engagent à assurer la confidentialité des informations échangées. Ces informations ne seront utilisées que pour l’exécution du contrat et ne seront accessibles qu’aux personnes autorisées. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, conformément au RGPD et à la loi belge sur la protection des données.
En cas de litige concernant la protection de ses données, le client peut saisir l’Autorité de Protection des Données :
Autorité de protection des données Rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles Tél : +32 (0)2 274 48 00
Délais
ADO s’engage à exécuter la commande dans un délai de 15jours à compter de la réception du paiement intégral, sauf en cas de force majeure (grèves, lock-out, intempéries, catastrophes naturelles, guerre, problèmes techniques, retards fournisseurs, etc.) ou d’imprévus rendant l’exécution du contrat plus complexe ou coûteuse. En cas d’interruption temporaire, le délai est suspendu de plein droit jusqu’à la disparition de la cause de suspension. Si cette situation persiste, une modification ou résolution du contrat pourra être envisagée. Le client doit retirer sa commande dans un délai de 30 jours à partir de la notification d’ADO, qui se fera par email et/ou par téléphone. Passé ce délai, des frais de stockage de 3% de la valeur du contrat seront appliqués par trimestre entamé. En cas de non-récupération de la marchandise dans un délai de trois ans, celle-ci deviendra la propriété d’ADO. Toutefois, ADO s’engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour contacter le client ou ses ayants droit. Dès notification de la disponibilité de la marchandise, les risques liés à sa perte ou détérioration incombent au client, sauf en cas de dol ou faute lourde imputable à ADO.
Prix
Les prix sont exprimés en euros. Toute variation des coûts des matières premières ou des taux de change peut entraîner une modification des prix si le paiement n’est pas effectué dans les 5 jours suivant la signature du contrat.
Modalités de paiement
Les paiements en espèces sont limités à 3000 euros. Au-delà, seul un paiement par Bancontact ou virement bancaire est accepté. Privilégiant la sécurité, ADO recommande le virement bancaire.
Transport
Par défaut, les marchandises doivent être retirées dans les bureaux désignés. Si une livraison est convenue, elle sera effectuée par un moyen de transport choisi par ADO, sauf accord écrit contraire. Les marchandises voyagent aux risques et frais du client, sauf dol ou faute lourde.
Garantie en cas de vente
La marchandise est considérée comme acceptée par le client dès sa livraison. Toute réclamation sur des défauts visibles doit être formulée immédiatement lors de la remise.
Clause de réserve de propriété
ADO conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement complet. Avant cette échéance, le client ne peut ni céder, ni vendre, ni nantir les biens objets du contrat.
Modifications
Toute modification contractuelle devra être formalisée par un avenant signé par les parties.
Clause salvatrice
Si une clause des présentes conditions était jugée invalide, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions. Litiges En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles seront compétents. Le droit applicable est le droit belge en langue française. Les parties acceptent les moyens de preuve électroniques (email, sauvegardes informatiques, vidéosurveillance, etc.).